Obligations réglementaires — E-commerce
Vente en ligne : mentions légales, cookies, médiation, RGPD.
En résumé : voici les principales obligations pour une TPE du secteur E-commerce (code APE 47.91B).
Proposez une mutuelle d'entreprise à tous vos salariés : la complémentaire santé collective est obligatoire depuis 2016.
Dès le premier salarié, rédigez et mettez à jour annuellement votre DUERP pour identifier et prévenir les risques au travail.
Déclarez chaque embauche à l'URSSAF au moins 8 jours avant la prise de poste du salarié via la DPAE en ligne.
Affichez clairement les prix TTC de vos produits et services : l'affichage des prix est obligatoire pour toute vente au public.
Affichez dans vos locaux les textes obligatoires : horaires, consignes de sécurité, coordonnées de l'inspection du travail et convention collective.
Obtenez le consentement préalable de vos visiteurs avant de déposer des cookies non essentiels sur votre site.
Informez vos salariés exposés à des facteurs de risques professionnels de leurs droits au Compte Professionnel de Prévention.
Formez chaque salarié à la sécurité liée à son poste dès l'embauche et en cas de changement de poste ou de matériel.
Publiez une page de mentions légales sur votre site : identité de l'éditeur, hébergeur, directeur de publication et contact.
Proposez un médiateur de la consommation à vos clients en cas de litige : obligation pour toute entreprise en relation avec des consommateurs.
Triez vos déchets professionnels à la source et faites appel à un collecteur agréé pour leur élimination conforme.
Affichez chaque année le taux global de cotisations patronales dans vos locaux, comme l'exige l'URSSAF.
Rédigez une charte informatique si vos salariés utilisent des outils numériques : règles d'usage, sécurité et respect de la vie privée.