Médiation de la consommation

En résumé

Proposez un médiateur de la consommation à vos clients en cas de litige : obligation pour toute entreprise en relation avec des consommateurs.

Toute entreprise qui vend des biens ou des services à des consommateurs doit proposer un dispositif de médiation de la consommation. Le client doit pouvoir saisir gratuitement un médiateur avant toute action en justice. Les coordonnées du médiateur doivent figurer sur le site internet, les conditions générales de vente et les factures. L'entreprise doit adhérer à un **médiateur agréé** par la Com…