En résumé

Publiez une page de mentions légales sur votre site : identité de l'éditeur, hébergeur, directeur de publication et contact.

Tout site internet professionnel doit comporter une page de mentions légales accessible depuis toutes les pages (généralement en pied de page). Cette page identifie l'éditeur du site (raison sociale, SIRET, adresse, contact), le directeur de publication et l'hébergeur. Pour les entreprises individuelles et les sociétés, les informations d'immatriculation (RCS, capital social le cas échéant) sont …

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Information à vocation d'aide. Ne remplace pas un conseil juridique.