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Complémentaire santé collective obligatoire
En résumé
Proposez une mutuelle d'entreprise à tous vos salariés : la complémentaire santé collective est obligatoire depuis 2016.
Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. L'employeur finance au minimum 50 % de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié. Le contrat doit respecter un **panier de soins minimum** défini par décret et couvrir l'ensemble des salariés sans discrimination. Les anciens salariés peuvent bénéficier du mainti…
Information à vocation d'aide. Ne remplace pas un conseil juridique.