Obligations réglementaires — Organisme de formation
Centres de formation : Qualiopi, RGPD, ERP, BPF.
En résumé : voici les principales obligations pour une TPE du secteur Organisme de formation (code APE 85.59A).
Vos locaux ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées : cheminements, sanitaires, signalétique et stationnement.
Obtenez la certification Qualiopi si vous proposez des formations professionnelles éligibles au financement public ou mutualisé.
Proposez une mutuelle d'entreprise à tous vos salariés : la complémentaire santé collective est obligatoire depuis 2016.
Dès le premier salarié, rédigez et mettez à jour annuellement votre DUERP pour identifier et prévenir les risques au travail.
Déclarez chaque embauche à l'URSSAF au moins 8 jours avant la prise de poste du salarié via la DPAE en ligne.
Équipez votre ERP de dispositifs de sécurité incendie conformes et tenez un registre de sécurité à jour.
Affichez dans vos locaux les textes obligatoires : horaires, consignes de sécurité, coordonnées de l'inspection du travail et convention collective.
Informez vos salariés exposés à des facteurs de risques professionnels de leurs droits au Compte Professionnel de Prévention.
Formez chaque salarié à la sécurité liée à son poste dès l'embauche et en cas de changement de poste ou de matériel.
Proposez un médiateur de la consommation à vos clients en cas de litige : obligation pour toute entreprise en relation avec des consommateurs.
Installez le panneau réglementaire à l'entrée de votre ERP indiquant la catégorie, le type et la capacité d'accueil.
Triez vos déchets professionnels à la source et faites appel à un collecteur agréé pour leur élimination conforme.
Affichez chaque année le taux global de cotisations patronales dans vos locaux, comme l'exige l'URSSAF.