Assurance décennale pour le bâtiment

En résumé

Souscrivez une assurance décennale si vous réalisez des travaux de construction ou de rénovation affectant le bâti.

Tout constructeur ou professionnel du bâtiment qui conçoit ou réalise des travaux de construction doit souscrire une assurance de responsabilité décennale. Elle couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L'attestation d'assurance doit être remise au maître d'ouvrage avant le début des travaux et mentionnée sur les devis et fa…